Société La Notice +;
Adresse du courrier électronique contact@lanoticeplus.fr;
Le responsable de la publication personne physique est Monsieur HAUSS Julien.

Conditions générales de vente des produits vendus sur La Notice +

Date de dernière mise à jour 14/07/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par La Notice + et proposant des abonnements pour des articles de presse et d’éducation.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La Notice + se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://lanoticeplus.fr/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La Notice + se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique, ou en cas de difficulté concernant la commande exigée.

Article 4 – Abonnement

Le site https://lanoticeplus.fr/ offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. La Notice + complète ce site d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par La Notice + sur son site internet.
Les différentes offres d’abonnement ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement sont présentées ci-après ou dans la présentation de chaque offre.
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, La Notice + se réservant le droit de les modifier à tout moment.

En cas d’abonnement à durée libre par prélèvement, La Notice + pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement. Dans ce cas, il devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son abonnement ou son réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.
Les principales offres sont les suivantes, étant précisé que La Notice + se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le Site :

• Abonnement mensuel : permet l’accès à l’intégralité de nos publications pendant un mois sans engagement d’une valeur de 2.99 euros/mois par prélèvement automatique sur carte bancaire.
• Abonnement annuel : permet l’accès à l’intégralité de nos publications pendant un an sans engagement d’une valeur de 29.99/an par prélèvement automatique sur carte bancaire.
• Abonnement annuel (étudiant) : Offre réservée aux étudiants exclusivement et permettant l’accès à l’intégralité de nos publications pendant un an sans engagement d’une valeur de 20.00/an par prélèvement automatique sur carte bancaire.. La photocopie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité doit être envoyée par e-mail à contact@lanoticeplus.fr. En cas de non-réception de ces justificatifs dans un délai de quinze jours, La Notice + se réserve le droit d’annuler l’abonnement avec prélèvement de quinze jours de service “Abonnement annuel”.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://lanoticeplus.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et Stripe.

Le débit de la carte est effectif au moment de la commande, les produits étant délivrés immédiatement.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

<b>EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION</b> 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : 

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 : Responsabilité

La Notice + réalise ses prestations dans le cadre de l’édition d’un site Internet et des contrats d’abonnement et de réabonnement, de vente de produits dérivés conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de La Notice + ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
L’utilisateur utilise les services de La Notice + à ses risques et périls. La Notice + ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de La Notice + se limite à une obligation de moyens.
La Notice + ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement ou perturbation.
La Notice + n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. De même, les informations que l’utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par La Notice + ne donnent droit à aucune garantie de La Notice +.
Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par La Notice / sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Ni La Notice + ni aucun de ses partenaires ne saurait être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Notice + ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La seule garantie consentie par La Notice + porte sur la fourniture d’un service qui procure à utilisateur le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins de l’utilisateur, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies.
La Notice + ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://lanoticeplus.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Notice +. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Notice +.

Article 12 – Données personnelles

La Notice + se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés (Paypal, Stripe) qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La Notice + archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de La Notice + seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Dispositions générales

• Modifications et renonciations. La Notice + se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
• Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’utilisateur et La Notice + relatif à l’objet visé.
• Force majeure. Ni La Notice + ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
• Base de négociation. L’utilisateur et La Notice + reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.
• Définitions
  « L’Utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site https://lanoticeplus.fr/.
  « Informations personnelles relatives à un utilisateur » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où La Notice + recueille ces informations) d’un utilisateur.
  « Fournisseurs d’informations » désigne les tiers fournissant les informations contenues dans les services de La Notice +.
  « Informations » désigne le texte, le son, les vidéos et les images.